Mise à jour au 31/05/2018

Région Walonne - Contrôle technique périodique 31/05/2018

 

Le Gouvernement wallon a approuvé définitivement l’arrêté instaurant un contrôle technique périodique pour les véhicules anciens.

L’Europe impose aux Etats membres d'organiser un contrôle technique périodique pour tous les véhicules qui circulent sur la voie publique, y compris les véhicules anciens. Le texte adopté vise à transposer la directive européenne 2014/45.

Pour rappel, les contrôles techniques permettent de contrôler les éléments vitaux de sécurité des véhicules et de vérifier qu’ils ne présentent pas de risques techniques, tant pour les conducteurs que pour les autres usagers de la voie publique.

La Fédération belge des véhicules anciens (FBVA) et les organismes de contrôles techniques ont été concertés dans le cadre de la rédaction de cet arrêté.

Texte Arrêté Gouvernement Wallon : cliquez-ici

QUELLE PÉRIODICITÉ ?

Conditions Périodicité du contrôle technique
Véhicule de 4 à 30 ans d'âge

tous les ans

ou 2 ans si : le véhicule à moins de 6 ans,  moins de 100.000 km et si le dernier contrôle périodique a conduit à un certificat de visite "Vert"

Véhicule mis en circulation depuis plus de 30 ans sous immatriculation normale tous les ans
Véhicule mis en circulation depuis plus de 30 ans et immatriculé en plaque O tous les 2 ans
Véhicule mis en circulation depuis plus de 30 ans, immatriculé en plaque O et présentant un intérêt historique pas de contrôle technique périodique
Véhicule mis en circulation depuis plus de 50 ans et immatriculé en plaque O pas de contrôle technique périodique

 

PERIODE TRANSITOIRE

Une période de transition de 36 mois est prévue ce qui signifie que les propriétaires de véhicules de plus de 25 ans ont 3 ans pour présenter leurs véhicules au contrôle technique périodique. 

Dès que le véhicule aura atteint l’âge de 30 ans, son caractère historique sera déterminé dans les stations de contrôle technique.

 

INTÉRÊT HISTORIQUE ?

Le véhicule présente un intérêt historique s'il remplit l'ensemble des 3 conditions suivantes :

  1.        Il a été construit ou mis en circulation pour la première fois il y a au moins trente ans,
  2.        Son type n’est plus produit,
  3.        Il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.

La vérification de l'intérêt historique et la délivrance d'un certificat de visite sans date de fin de validité se fait lors d'un passage à la station au contrôle technique.

Les véhicules de plus de 25 ans peuvent être immatriculés sous une plaque O moyennant certaines conditions dont celle d'un usage occasionnel du véhicule sur la voie publique (AR du 17 juin 2013).

Les contrôles seront effectués en fonction de la date de 1ère mise en circulation des véhicules : le véhicule sera comparé aux normes techniques qui étaient d’application lors de sa première immatriculation. 

EN PRATIQUE ?

Ces mesures sont d’application immédiatement.

Avant de présenter un véhicule en station

Il est important de veiller à avoir le certificat d’immatriculation du véhicule et à pouvoir établir que le véhicule est bien tel que décrit dans les documents (marque, type de carrosserie, motorisation…).

Il est important de connaitre l’emplacement du numéro de châssis du véhicule et de veiller à sa lisibilité et à sa propreté.

Deux cas de figure selon que le véhicule était immatriculé en Belgique ou non :

  • Le véhicule est / était immatriculé en Belgique : Il faut alors se munir du dernier certificat d’immatriculation du véhicule ainsi que du dernier certificat de visite du contrôle technique et se présenter dans une station au choix.
  • Le véhicule est/était immatriculé à l’étranger : Il faut alors se munir de la vignette 705 de dédouanement, du dernier certificat d’immatriculation étranger et se présenter dans une station effectuant les procédures de conformité.

Les contrôles réalisés en station

Lors du contrôle des véhicules anciens, avec des exigences conformes à celles existants lors de la date de 1ère mise en circulation du véhicule, les éléments vérifiés porteront sur : 

  • L’identification du véhicule (numéro de châssis, documents du véhicule)
  • L’échappement (contrôle de la pollution atmosphérique)
  • Les freins (contrôle du freinage, efficacité et asymétrie)
  • La suspension
  • La signalisation (lampes et catadioptres)
  • La visibilité (rétroviseurs, pare-brise)
  • La mécanique Fosse ou pont élévateur (contrôle de la direction, des essieux, des roues, des pneus, de la corrosion et de la présence de jeu dans le train de roulement)

Les défaillances constatées sur les véhicules seront classées en 3 catégories (mineures, majeures et critiques) et conduiront du simple avertissement à l’interdiction de circulation. 

Votre avis est important !

Cette décision en Wallonie ne correspond pas du tout avec la décision prise déjà en Flandre.  Pour la région bruxelloise nous sommes en attente de la décision finale et qui peut éventuellement encore être différente à celles des autres régions.

La FBVA a été depuis le début pour l'uniformisation des règles mais constate, malheureusement, que le pays se divise de plus en plus.  Une volonté politique incompréhensible!

Il vous est toujours possible de donner un feedback ou de poser une question.  Au vu des aspects techniques du sujet traité, nous vous demandons, pour ce faire, d’utiliser uniquement le document ci-dessous et de ne pas téléphoner au secrétariat.

Mise à jour du 26/10/2017

Contrôle technique périodique pour les véhicules anciens en Wallonie

 

 

Introduction

Depuis de longues années, la FBVA est en demande d’un contrôle technique périodique pour les véhicules anciens.

La FBVA, en collaboration avec le GOCA, a organisé, à de multiples reprises, des journées libres où les amateurs pouvaient se présenter spontanément avec leur ancêtre afin de vérifier l’état de ceux-ci.  Les statistiques ont démontré que la majorité des véhicules ne correspondaient pas aux normes techniques exigées pour les ancêtres.  Les défaillances rencontrées se situaient principalement au niveau des feux, des freins et de la suspension.  Heureusement, les défaillances constatées étaient, pour la plupart, facilement réparables et les amateurs nous ont remercié pour ce genre d’initiative.

 

Régionalisation des pouvoirs

Nous vous rappelons que le contrôle technique a été régionalisé, et que chaque région peut donc définir les conditions de mise en place d’un contrôle technique pour tous les véhicules, en définir la périodicité, et bien plus.

Cette régionalisation des pouvoirs nous amène automatiquement à des règlementations qui ne sont plus du tout uniformes dans l’entièreté de la Belgique.  Nous connaissons déjà, depuis 2016, une différence en matière de taxation des véhicules anciens, compétence également régionalisée.

 

Démarches FBVA

La FBVA a négocié avec les diverses Régions quant au futur contrôle technique des véhicules anciens.  Les avis des trois Régions se sont avérés différents, et la FBVA essaye, à tous prix, d’avoir une règlementation uniforme.

La FBVA a toujours revendiqué une périodicité de 3 à 5 ans, selon l’âge et/ou l’état du véhicule en ce qui concerne les modifications apportées ou non. 

Le 20.09.2017, la FBVA a été invitée au cabinet du ministre Di Antonio, afin d’y recevoir un premier projet d’arrêté du Gouvernement Wallon.  Nous avons été confrontés avec le texte dans lequel un contrôle technique périodique est proposé tous les deux ans, sans faire la distinction entre des véhicules d’origine ou pas.

Pour consulter le premier projet d’arrêté du Gouvernement : cliquez-ici

Le 08.10.2017, nous avons envoyé un courrier au ministre concerné afin de rappeler notre position et en demandant des détails quant à la façon de contrôler les véhicules dans le futur.  Jusqu’à présent, nous n’avons toujours pas reçu copie de cette instruction qui sera mise en vigueur une fois l’arrêté du gouvernement mis en application. 

Pour consulter le courrier de la FBVA : cliquez-ici

Le 17.10.2017, le ministre nous renvoie, par courrier normal, un accusé de réception, stipulant que son collaborateur en assurera le suivi.

Le 24.10.2017, une nouvelle réunion se tient au cabinet du ministre Di Antonio, en présence des membres du GOCA, sans que la FBVA y ait été invité, et où, entre autres, le sujet du contrôle technique des véhicules anciens est abordé.

La FBVA envoie, à tous les invités, copie de sa lettre du 08.10.2017 afin qu’ils puissent tenir compte de nos revendications.

Le 25.10.2017, nous recevons un mail du SPW mobilité voies hydrauliques, qui stipule :

Les propositions défendues par votre fédération et autres remarques reprises dans votre courrier daté du 8/10/2017, et par ailleurs déjà présentées lors de la réunion du 20 septembre au cabinet Di Antonio, ont été abordées lors de notre réunion d'hier.

 

Nous prenons bonne note également de votre proposition de collaboration avec nos services. Nous ne manquerons pas de vous solliciter s’il nous semble opportun de faire appel à votre expertise.

Le 26.10.2017, nous sommes surpris, et même très étonnés, comme pas mal de lecteurs de la Dernière Heure, de lire l’article paru dans ce journal, dans lequel le ministre Di Antonio annonce le contrôle technique pour véhicules anciens et ce avec une périodicité de deux ans.

Pour consulter l’article : cliquez-ici.

 

Les changements envisagés par cet arrêté du Gouvernement Wallon

  1. Passage de 25 à 30 ans en ce qui concerne l’âge du véhicule ancien ;
  2. Les véhicules de plus que 25 ans, avec plaque normale, resteront soumis à un contrôle technique annuel, ce qui veut dire aucun changement pour ces véhicules restent aux mêmes normes qu’un véhicule moderne ;
  3. Les véhicules, entre 25 et 30 ans, déjà immatriculés en plaque O, seront soumis à un contrôle technique annuel, mais selon l’instruction en vigueur actuellement d’application pour passer le contrôle technique avant immatriculation en plaque O ;
  4. Les véhicules, de plus de 30 ans, en plaque O, seront soumis tous les deux ans à un contrôle technique périodique (voir article 19)
  5. A partir de la mise en vigueur de cet modification de loi, les véhicules de plus de 30 ans qui se présenteront au contrôle technique en vue d’une immatriculation ‘Oldtimer’, recevront automatiquement un certificat de visite pour une période déterminé de maximum deux ans.
  6. Pour les véhicules actuellement immatriculés en plaque O, il y a deux mesures transitoires qui sont prévues par cet arrêté (voir article 46) en vue de recevoir un certificat de visite avec une périodicité de deux ans, c’est-à-dire :
    1. Les véhicules avec une date de première mise en circulation d’après le 15.03.1968, devront se présenter endéans les 18 mois suivant la mise en vigueur du présent arrêté
    2. Les véhicules avec une date de première mise en circulation d’avant le 15.03.1968, devront se présenter endéans les 24 mois suivant la mise en vigueur du présent arrêté

 

A partir de quand cela sera-t-il d’application en Wallonie ?

Il faut savoir qu’il s’agit, au stade actuel, toujours d’un projet proposé par le Gouvernement Wallon.

Le projet sera soumis prochainement au CAIN, dont la FBVA fait partie, comme d’autres fédérations professionnelles, et où nous aurons encore la possibilité d’émettre notre avis.

Ensuite, le projet sera soumis aux autres Régions ainsi qu’au Conseil d’Etat.

Dès que les avis des diverses instances seront reçus positivement, une publication pourra se faire au Moniteur Belge avec précision de la date de mise en vigueur.

 

Quid des autres Régions ?

Le contrôle technique est également en préparation dans les autres Régions.

En ce qui concerne la Flandre, le point sera soumis aux diverses fédérations (CAIN) le 10 janvier 2018 et, actuellement, on parle d’une périodicité de 5 ans.  Il nous a été promis d’avoir encore une réunion avant que le projet d’arrêté Flamand ne soit soumis au CAIN.

En ce qui concerne la Région Bruxelloise, aucun projet n’a été reçu à ce jour.

Une fois en possession des détails quant à ces deux régions, un communiqué vous sera envoyé.

 

Conclusion FBVA

Oui, la FBVA est pour le contrôle technique périodique.

Oui, nous savions depuis longtemps que l’âge du véhicule ancien passerait un jour de 25 à 30 ans.

Malheureusement, le Gouvernement Wallon n’a pas pris en compte toutes nos revendications émises lors des diverses réunions de préparation.

Nous espérons que nous recevrons assez rapidement la proposition des instructions relatives au mode de contrôle des véhicules anciens.

Vous serez, bien entendu, tenu au courant de la suite de nos démarches et de l’éventuelle publication et mise en vigueur.

La FBVA

REFORME A VENIR EN WALLONIE POUR 2018

En Wallonie, les véhicules ancêtres seront soumis à un contrôle technique en 2018

Le gouvernement wallon a adopté jeudi en première lecture un projet d’arrêté instaurant un contrôle technique périodique pour les véhicules ancêtres, répondant en cela à une directive européenne, dans un souci de sécurité routière.

Pour être considéré comme ancêtre, un véhicule doit être âgé de 25 ans ou plus. Actuellement, il n’est soumis à aucun contrôle technique périodique, seul un contrôle technique simplifié devant être effectué lors de l’achat-vente. « La situation actuelle peut présenter de véritables risques, pour les usagers de ces véhicules, mais également pour les autres usagers de la voie publique », selon le ministre wallon en charge de la Sécurité routière, Carlo Di Antonio (CDH).

Les ancêtres de 25 ans et plus désormais soumis à un contrôle technique

Trois catégories de défaillances

A l’avenir, pour les véhicules de moins de 30 ans, le contrôle technique devra être présenté annuellement, et tous les deux ans pour ceux de plus de 30 ans. Les contrôles seront effectués sur les véhicules en fonction de leur date de première mise en circulation. Le véhicule sera comparé aux normes techniques qui étaient d’application lors de la première immatriculation.

Les défaillances constatées sur les véhicules seront classées en trois catégories (mineures, majeures et critiques) et conduiront du simple avertissement à l’interdiction de circulation.

Le texte doit encore repasser au gouvernement et devrait entrer en vigueur dès sa parution au Moniteur belge, dans le courant du premier semestre 2018. Une période de transition de 24 mois est prévue pour les véhicules dont la date de première mise en circulation est antérieure au 15 juin 1968, et de 18 mois pour les véhicules dont la date de mise en circulation est postérieure.